SAX INTERNATIONAL / LEGAL
Conditions applicables aux devis et prestations de déménagement convenues avec SAX International.
La partie contractante est SAX Logistik GmbH, Diebrocker Straße 315, 32051 Herford, Allemagne. Ces conditions ne s’appliquent que si elles sont valablement intégrées au contrat. Les accords individuels et les règles impératives prévalent. Leur publication seule ne suffit pas à les intégrer au contrat.
Un formulaire ou un calculateur produit une demande, pas un contrat de déménagement. Le devis individuel définit le trajet, la période, les prestations et le prix ; son acceptation suit ses modalités. Les modifications sont convenues et consignées. Transport, emballage, matériaux, démontage, montage et stockage sont compris uniquement selon accord. Électricité, gaz, plomberie et travaux spécialisés nécessitent un accord exprès. Documents et responsabilités douanières sont précisés pour chaque déménagement international.
Fournissez des informations exactes sur les biens, étages, ascenseurs, accès et distances de portage, et signalez les changements. L’accès et la remise doivent être possibles comme convenu. Signalez préalablement objets précieux, documents, matières dangereuses et biens exceptionnellement lourds ou fragiles. Tout supplément nécessite un accord ou un fondement légal.
Le devis individuel détermine le prix. Les montants de 180–250 €/m³ pour la Turquie et à partir de 300 €/m³ pour Chypre du Nord sont indicatifs pour les départs d’Allemagne. Un minimum de 20 m³ est généralement prévu pour Chypre du Nord. Destination, accès et prestations influencent le total. Les devis aux consommateurs indiquent le total payable, TVA applicable comprise. Les suppléments prévisibles sont annoncés avant commande. Échéance et mode de paiement suivent l’accord individuel.
Les dates fermes sont inscrites dans la commande. Nous signalons les obstacles et convenons de la suite ; les droits légaux liés au retard restent préservés. Modification et résiliation suivent l’accord et la loi, sans indemnité forfaitaire imposée ici. Les règles légales de responsabilité s’appliquent, notamment le Code de commerce allemand pertinent et les règles internationales impératives. Ces conditions ne modifient pas les limites et obligations légales. Signalez rapidement les dommages ; les informations propres au transport sont fournies avec la commande.
La rétractation dépend des conditions légales. Un contrat de transport de biens à une date ou période précise peut relever de l’exception du § 312g(2)(9) du Code civil allemand ; les autres prestations sont examinées séparément. Toute information légalement requise est fournie lorsqu’un droit de rétractation existe. Ces conditions ne créent pas de clause spéciale de juridiction et préservent les protections impératives.
10.09.2026
